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Droit à une indemnisation

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 juill. 2003, Booker Aquaculture Ltd, aff. jtes C-20 et C-64/00 Le droit communautaire ne consacre pas de principe général du droit à une indemnisation en cas de destruction de stocks de poissons malades. L'arrêt Booker Aquaculture apporte de nombreux éclaircissements quant à la conception communautaire des droits fondamentaux et aux limites pouvant être apportées à ces droits. Il permet aussi de préciser l'étendue du champ d'application des principes généraux du droit communautaire. (...)

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N°10 . 2003-10-01


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