AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2003 - n° 10Recours contre les actes de la BEI

Recours contre les actes de la BEI

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 juill. 2003, Commission c/BEI, aff. C-15/00 Sur le fondement juridique de la compétence de la Cour pour connaître des décisions du Comité de direction de la BEI. Dans le cadre du litige l'opposant à la Commission au sujet de la mise en oeuvre des règlements n° 1073/1999 et n° 1074/1999 relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (V. supra comm. n° 308), la BEI a soulevé plusieurs exceptions d'irrecevabilité mettant en cause la compétence (...)

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N°10 . 2003-10-01


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