AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2003 - n° 10Responsabilité du fait des actes illégaux

Responsabilité du fait des actes illégaux

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 juill. 2003, Commission c/ Fresh Marine Company, aff. C-472/00 P Appelée à statuer sur la responsabilité extracontractuelle de la Communauté pour un préjudice commercial causé à une entreprise par l'institution irrégulière de droits antidumping et compensateurs provisoires, la Cour de justice refuse de reconnaître à la Commission un large pouvoir d'appréciation dans l'adoption de telles mesures. Condamnée à indemniser partiellement une société de droit norvégien, exportatrice (...)

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N°10 . 2003-10-01


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