Médicaments

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 juill. 2003, Commission c/ Artegodan GmbH e.a., aff. C-39/03 P Épilogue dans l'affaire Artegodan : la Commission déboutée de son pourvoi. La Cour de justice, en rejetant le pourvoi formé par la Commission, vient de clore définitivement l'affaire Artegodan qui avait débuté en 2000 (pour un rappel de l'ensemble des arrêts liés à cette affaire V. TPICE, 26 nov. 2002, Artegodan GmbH e. a. c/ Commission, aff. T-74100, T-76100, T-85100, T-132100, T-137100 et T-141/00 : Rec. II, p. (...)

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N°10 . 2003-10-01


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