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Attribution du marché

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 juin 2003, GAT, aff. C-315/01 Des précisions sur les critères d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse. Aux fins d'adjudication d'un marché public de fournitures de motobalayeuses destinées au service d'entretien et de gestion d'une autoroute autrichienne, l'entité adjudicatrice avait notamment défini les deux critères d'attributions suivants : nombre de livraisons de motobalayeuses effectuées à d'autres clients dans les régions alpines de l'Union européenne, (...)

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N°10 . 2003-10-01


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