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Directive recours

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 juin 2003, GAT, aff. C-315/01 Des précisions sur l'étendue des pouvoirs du Juge. Une société autrichienne concessionnaire d'autoroutes avait lancé dans toute l'Europe un appel d'offres public pour la fourniture d'une nouvelle motobalayeuse destinée au service d'entretien et de gestion de l'autoroute. Estimant que le marché n'avait pas été attribué au mieux-disant, la requérante dont l'offre avait été écartée déposa une demande de constatation de l'illégalité de la décision d'attribution, (...)

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N°10 . 2003-10-01


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