Concentrations

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 8 juill. 2003, Verband der freien Rohrwerke, aff. T-374/00 En cas de concentration mixte CECA/CE, la Commission peut adopter deux décisions distinctes. Par deux décisions, une décision CECA du 5 septembre 2000, une décision CE du 14 septembre 2000, la Commission avait approuvé respectivement sur la base de l'article 66, § 2 CECA et de l'article 6, § 1, sous b du règlement n° 4064/89, l'acquisition par Salzgitter du contrôle de Mannesmannrôhren-Werke. L'opération attaquée concernant (...)

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N°10 . 2003-10-01


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