CONCURRENCE

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 juill. 2003, Altmark Trans GmbH, aff. C-280/00 Fin du débat consécutif à l'arrêt Ferring ? La Cour opte pour le maintien de l'approche compensatoire. Il n'est pas possible de reprendre dans le cadre de ce compte-rendu nécessairement restreint l'ensemble du débat consécutif à l'arrêt Ferring (CJCE, 21 nov. 2001, aff. C-53/00 : Rec. 1, p. 9067 ; adde, S. Rodrigues, Services publics et droit communautaire en 2001 : de la régulation à l'évaluation : Europe, février 2002, chron. 2). (...)

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N°10 . 2003-10-01


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