CONCURRENCE

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : TPICE, 5 août 2003, P. & O European Ferries (Vizcaya), aff. jtes T-116/01 et T-118/01 CJCE (Ord.). 24 juill. 2003. Sicilcassa SpA, aff. C-297/01 Suite d'affaires antérieures : confirmation de l'incompatibilité des aides accordées par les autorités basques espagnoles à P. & 0 Ferries et du caractère d'aide du régime italien d'administration des entreprises. Ces deux affaires sont le prolongement de contentieux antérieurs et n'apportent pas d'élément vraiment nouveau. 1) L'affaire examinée (...)

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N°10 . 2003-10-01


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