Dumping

Europe - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Références : CJCE, 10 juill. 2003, Commission c/ Fresh Marine Company, aff. C-472/00 P TPICE, 8 juill. 2003. Euroalliages, aff. T- 132/01 Des précisions sur les conditions à remplir lors d'une demande de réexamen de mesures venant à expiration... 1) Dans l'affaire Fresh Marine, la Commission a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal du 24 octobre 2000 (aff. T- 1 78/98 : Rec. 11, p. 3331 ; Europe, décembre 2000, comm. 377) par lequel celui-ci avait reconnu fondée une action en responsabilité contre (...)

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N°10 . 2003-10-01


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