Contrefaçon

Europe - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Règl. (CE) n° 1383/2003 du Conseil, 22 juill. 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle : JOUE n° L 296, 2 août 2003 Adoption d'un nouveau règlement pour lutter contre l'importation de marchandises contrefaites. Ce règlement abroge et remplace le règlement (...)

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N°10 . 2003-10-01


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