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Dimension internationale de la politique de concurrence

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : Déc. 2003/520/CE du Conseil, 16 juin 2003 portant conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles : JOUE n° L 183, 22 juill. 2003 Accord entre la CE et le Japon, 10 juill. 2003 concernant la coopération en matière de pratiques anti concurrentielles : JOUE n° L 183, 22 juill. 2003 Conclusion d'un nouvel accord de coopération avec le Japon. Annoncé depuis plusieurs années (V. les derniers (...)

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N°10 . 2003-10-01


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