AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Critères sociaux et écologiques des marchés publics : droits communautaire et interne entre guerre et paix

Critères sociaux et écologiques des marchés publics : droits communautaire et interne entre guerre et paix

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Hélène PONGÉRARD-PAYET Maître de conférences à la Faculté de Droit et d'Économie de l'Université de La Réunion

EXTRAIT *

Après une opposition larvée entre la Cour de justice et le Conseil d'État français, les droits communautaire et interne s'accordent enfin sur les modalités de la prise en compte des aspects sociaux et environnementaux dans les marchés publics. Autant le code français s'est aligné sur la jurisprudence communautaire et par anticipation sur le contenu de la nouvelle directive unifiée, en consacrant le critère écologique d'attribution, autant le législateur communautaire s'est laissé influencé par le (...)

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N°10 . 2004-10-01


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