AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Ratification prochaine de trois textes de transposition de directives communautaires

Ratification prochaine de trois textes de transposition de directives communautaires

Europe - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Conseil des ministres (France), communiqué, 1er sept. 2004 Trois projets de loi ratifiant des ordonnances de transposition de directives communautaires ont été présentés au conseil des ministres français du 1er septembre, il s'agit de : 1) l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives n° 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et n° 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars (...)

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N°10 . 2004-10-01


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