AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Fiscalité automobile et citoyenneté européenne

Fiscalité automobile et citoyenneté européenne

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Anne DULMET

EXTRAIT *

Quand la Cour décide de répondre à une question qui ne lui est pas posée pour préciser la portée de l'article 18 CE. CJCE, 15 juill. 2004, Marie Lindfors, aff. C-365/02 Les faits de l'affaire sont simples : Mme Lindfors, après avoir résidé dans d'autres États membres, est venue s'installer de façon permanente en Finlande et a importé, dans le cadre de ce transfert de résidence, une voiture de tourisme mise en circulation aux Pays-Bas. Mme Lindfors a été sommée de s'acquitter de l'autovero, taxe finlandaise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement