AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Compétences d'exécution de la Commission

Compétences d'exécution de la Commission

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Existe-t- il une réelle frontière entre l'exécutif et le législatif dans le cadre de la politique agricole commune ? CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-37/02 et C-38/02, Di Lenardo Adriano Srl, Dilexport Srl et Ministero del Commercio con l'Estero Deux sociétés de droit italien actives dans le secteur de l'importation et du négoce de bananes en provenance de pays tiers se sont vu refuser par le ministère du commerce extérieur la participation au contingent tarifaire pour le deuxième semestre 2001 suite (...)

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N°10 . 2004-10-01


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