AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Application du droit communautaire par les juridictions nationales

Application du droit communautaire par les juridictions nationales

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Dans un litige portant sur une demande de restitution de TVA, la Cour administrative d'appel de Nancy se livre à une application orthodoxe des principes communautaires de non-rétroactivité et de protection de la confiance légitime. CAA Nancy, 18 déc. 2003, n° 98-1107 et 98-1816, 2e ch., Sté métallurgique du Rhin Une demande en restitution de TVA, introduite par la Sté métallurgique du Rhin, a amené la Cour administrative d'appel de Nancy à s'interroger et à répondre positivement à la question de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement