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Actes attaquables

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN Maître de conférences à l'Université Robert Schuman et chargée de mission au Centre d'études européennes, Strasbourg

EXTRAIT *

Les rapports de l'OLAF ne sont pas des actes attaquables. TPICE (Ord.), 13 juill. 2004, aff T-29/03, Communidad autonoma de Andalucia contre Commission C'est une sombre affaire de trafic d'huile d'olive espagnole qui conduit le Tribunal à se pencher sur les effets juridiques des rapports rendus par l'OLAF. Des entreprises espagnoles sont soupçonnées d'avoir vendu des huiles de « repassage » comme de l'huile d'olive vierge dans un but d'augmentation du volume d'huile d'olive vierge pouvant bénéficier (...)

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N°10 . 2004-10-01


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