AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Non-respect de l'obligation de transposition des directives

Non-respect de l'obligation de transposition des directives

Europe - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Anne DULMET

EXTRAIT *

CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-118/03, Commission c/ Allemagne CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-139/03, Commission c/ Allemagne Dans ces deux affaires, la CJCE a constaté que l'Allemagne avait manqué à ses obligations communautaires en ne transposant pas deux directives relatives au rapprochement des législations relatives aux médicaments vétérinaires et aux spécialités pharmaceutiques. C'est évidemment en vain que l'Allemagne avait tenté d'invoquer une exception tirée de la nullité desdites directives, (...)

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N°10 . 2004-10-01


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