AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10La Cour condamne très clairement l'Italie en manquement pour défaut de coopération loyale et violation de l'article 10 TCE

La Cour condamne très clairement l'Italie en manquement pour défaut de coopération loyale et violation de l'article 10 TCE

Europe - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN Maître de conférences à l'Université Robert Schuman et chargée de mission au Centre d'études européennes, Strasbourg

EXTRAIT *

CJCE, 13 juill. 2004, aff. C-82/03, Commission c/ Italie Il était déjà acquis, en doctrine (V. notamment D. Simon, Recours en constatation de manquement : J-Cl. Europe, Fasc. 380, spéc. n° 12) et en jurisprudence (V. CJCE, 19 févr. 1991, aff. C-374/89, Commission c/ Belgique : Rec. CJCE 1991, I, p. 367. - CJCE, 22 mars 1994, aff. C-375/92, Commission c/ Espagne : Rec. CJCE 1994, I, p. 923) que l'absence de coopération loyale d'un État membre pouvait constituer un manquement distinct du manquement (...)

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N°10 . 2004-10-01


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