AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Nouvelle illustration de la préoccupation de la Cour de justice de fournir une « réponse utile » à la juridiction nationale de renvoi

Nouvelle illustration de la préoccupation de la Cour de justice de fournir une « réponse utile » à la juridiction nationale de renvoi

Europe - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-213/03, Syndicat professionnel Coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région c/ Électricité de France (EDF) Saisie à titre préjudiciel par la Cour de Cassation française, la Cour de justice s'est reconnue compétente pour livrer une interprétation, non seulement de la version primitive d'une disposition contenue dans un Protocole conclu par la Communauté avec des pays tiers, mais aussi de sa version modifiée et non encore entrée en vigueur. « En l'occurrence, (...)

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N°10 . 2004-10-01


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