AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Compatibilité du prélèvement supplémentaire sur le lait au regard des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité

Compatibilité du prélèvement supplémentaire sur le lait au regard des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité

Europe - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN Maître de conférences à l'Université Robert Schuman et chargée de mission au Centre d'études européennes, Strasbourg

EXTRAIT *

CJCE, 15 juill. 2004, aff C-459/02, Willy Gerekens Dans un arrêt concernant le régime communautaire du prélèvement supplémentaire sur le lait, la Cour a eu l'occasion de rappeler la portée de principes généraux du droit communautaire. Elle a d'abord circonscrit les contours du principe de sécurité juridique, puis ceux de la confiance légitime en droit communautaire avant de se pencher sur le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales (CJCE, 10 juill. 1984, aff. 63/83, Kirk : Rec. CJCE (...)

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N°10 . 2004-10-01


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