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Renforcement des moyens communautaires de lutte contre l'immigration clandestine

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Anne DULMET

EXTRAIT *

Une décision et deux directives du Conseil viennent renforcer les moyens communautaires de lutte contre l'immigration clandestine. Déc. n° 2004/573/CE du Conseil, 29 avr. 2004, relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus : JOUE n° L 261, 6 août 2004, p. 28 Dir. n° 2004/81/CE du Conseil, 29 avr. 2004, relative (...)

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N°10 . 2004-10-01


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