AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10L'imposition des dividendes et le principe communautaire de libre circulation

L'imposition des dividendes et le principe communautaire de libre circulation

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

La Cour remet en cause certains systèmes nationaux d'imposition des dividendes. CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-242/03, ministre des Finances et J. Cl. Weidert, E. Paulus CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-315/02, Anneliese Lenz Ce n'est pas la première fois que la Cour examine des systèmes d'imposition des dividendes au regard du principe de libre circulation des capitaux (V. ant., CJCE, 6 juin 2000, aff. C-35/98, Verkooijen : Rec. CJCE 2000, I, p. 4071 ; Europe 2001, comm. 261). Les solutions adoptées dans (...)

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N°10 . 2004-10-01


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