AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Autorisation de mise sur le marché de tablettes en bois de cèdre

Autorisation de mise sur le marché de tablettes en bois de cèdre

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN Maître de conférences à l'Université Robert Schuman et chargée de mission au Centre d'études européennes, Strasbourg

EXTRAIT *

Des aberrations d'une harmonisation inachevée ou comment des tablettes de bois naturel deviennent des « biocides ». CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-443/02, Schreiber La Cour s'est penchée dans l'affaire Schreiber sur une réglementation italienne transposant une directive communautaire soumettant à autorisation préalable la commercialisation de tablettes de cèdre de bois rouge. La Cour livre d'abord une interprétation de la directive en cause dans l'affaire puis s'attache à envisager la compatibilité (...)

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N°10 . 2004-10-01


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