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Mesures d'effet équivalent

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Application classique de la jurisprudence communautaire en matière de restrictions quantitatives aux échanges. CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-239/02, Douwe Egberts NV c/ FICS Les questions préjudicielles posées donnent à la Cour l'occasion de se prononcer, une fois de plus, sur la question des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives aux échanges et de confirmer une jurisprudence désormais classique en la matière. Était en cause une réglementation belge interdisant les références (...)

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N°10 . 2004-10-01


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