AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Les obligations de la direction centrale pour la création d'un comité d'entreprise européen

Les obligations de la direction centrale pour la création d'un comité d'entreprise européen

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

La directive n° 94/45 sur le comité d'entreprise européen doit être interprétée de manière à préserver son effet utile. CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-349/01, Betriebsrat der Firma ADS Anker GmbH La Cour a de nouveau été saisie de questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la directive n° 94/45/CE du Conseil du 22 sept. 1994 relative au comité d'entreprise européen (JOCE n° L. 254) dans des situations factuelles assez proches de celles rencontrées dans l'affaire Kühne et Nagel (CJCE, (...)

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N°10 . 2004-10-01


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