AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Transposition tardive de la directive « commerce électronique », ainsi que du « paquet télécom » de 2002

Transposition tardive de la directive « commerce électronique », ainsi que du « paquet télécom » de 2002

Europe - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

L. n° 2004-575, 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : Journal Officiel 22 Juin 2004 L. n° 2004-669, 9 juill. 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : Journal Officiel 10 Juillet 2004 Les deux décisions du Conseil constitutionnel intervenues sur ces textes (Cons. const., 10 juin 2004, n° 2004-496 et 2004-497) ont d'ores et déjà été commentées dans cette revue (V. l'étude de X. Magnon : Europe 2004, étude 9). La loi du 21 juin (...)

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N°10 . 2004-10-01


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