AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Confirmation du caractère incompatible d'aides à l'exportation

Confirmation du caractère incompatible d'aides à l'exportation

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

La notion d'aide est identique dans le traité CECA et dans le traité CE. CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-501/00, Espagne c/ Commission Par une décision du 31 octobre 2000, la Commission avait déclaré incompatibles avec l'article 4 CECA les aides fiscales à l'exportation accordées par certains territoires basques dotés de compétences fiscales autonomes en Espagne au profit des entreprises sidérurgiques. En-dehors d'un moyen habituel sur le défaut de motivation de la décision, sur le terrain procédural, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement