AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Retour sur la qualification des mesures adoptées par un organisme public professionnel

Retour sur la qualification des mesures adoptées par un organisme public professionnel

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Une campagne publicitaire collective en faveur d'une branche financée par une contribution à la charge des entreprises de cette branche n'est pas nécessairement une aide. CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-345/02, Pearle BV, Hans Prijs Optiek Franchise BV, Rinck Opticiens BV La qualification d'une mesure pour déterminer si elle est, ou non, constitutive d'une aide est décidément une opération délicate. En l'espèce, des sociétés néerlandaises vendant du matériel d'optique ont été amenées à régler en application (...)

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N°10 . 2004-10-01


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