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Le droit communautaire devant les autorités nationales

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Les dernières applications par le Conseil de la concurrence des articles 81 et 82 CE. Avis n° 04-A-09, 28 mai 2004 relatif au projet de décret sur la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelles des compétitions ou des manifestations sportives, site Internet du Conseil Cons. conc., déc. n° 04-D-17, 11 mai 2004 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés AOL, France SNC et AOL Europe SA : BOCCRF n° 7, 6 sept. (...)

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N°10 . 2004-10-01


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