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Sixième directive TVA

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Anne DULMET

EXTRAIT *

Beaucoup de foin pour rien. CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-381/01, Commission c/ Italie CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-495/01, Commission c/ Finlande CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-144/02, Commission c/ Allemagne CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-463/02, Commission c/ Suède Le problème en cause dans ces quatre recours en constatation de manquement consistait à déterminer si la base d'imposition à la TVA comprenait ou non les subventions versées aux entreprises de transformation du fourrage, dans le cas de vente (...)

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N°10 . 2004-10-01


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