AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Procédures pour déficits publics excessifs et mise en oeuvre du Pacte de stabilité et de croissance : match nul, balle au centre ?

Procédures pour déficits publics excessifs et mise en oeuvre du Pacte de stabilité et de croissance : match nul, balle au centre ?

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Flavien MARIATTE Doctorant à l'Université Robert Schuman

EXTRAIT *

La Cour de justice a-t-elle restauré le Pacte de stabilité et de croissance en condamnant la suspension des procédures pour déficits publics excessifs engagés contre la France et l'Allemagne ? L'a-t-elle, au contraire, enterré, en refusant d'examiner la légalité de la décision du Conseil de ne pas mettre en demeure les États poursuivis de réduire leur déficit ? La Commission se voit-elle confortée dans son rôle de gardienne de la discipline budgétaire ? Le Conseil peut-il refuser de mettre en oeuvre (...)

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N°10 . 2004-10-01


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