AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Nouveau régime pour les importateurs de bananes : il faut être primaire

Nouveau régime pour les importateurs de bananes : il faut être primaire

Europe - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-37/02 et C-38/02, Di lenardo Adriano Srl, Dilexport Srl et Ministero del Commercio con l'Estero Le règlement d'application de la Commission n° 896/2001/CE (règl. de la Commission du 7 mai 2001, portant modalités d'application du règlement n° 404/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté : JOCE n° L 126, p. 6) prévoit l'impossibilité de participer au contingent tarifaire en tant qu'opérateur traditionnel dès lors que la (...)

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N°10 . 2004-10-01


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