AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Condamnation de la Belgique à raison de sa fiscalité indirecte sur les rassemblements de capitaux

Condamnation de la Belgique à raison de sa fiscalité indirecte sur les rassemblements de capitaux

Europe - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-415/02, Commission c/ Belgique En assujettissant les titres nouveaux, émis lors de la constitution d'une société ou d'un fonds de placement, à l'occasion d'une augmentation de capital ou encore d'une émission d'emprunt, au paiement de la taxe sur les opérations de bourse et de la taxe sur les livraisons de titres au porteur, la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 de la directive n° 69/335/CEE du 17 juillet 1969 (V. dir. n° 69/335/CEE (...)

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N°10 . 2004-10-01


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