AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Interprétation extensive implicite des pouvoirs de la Cour dans le prononcé et l'exécution de ses arrêts

Interprétation extensive implicite des pouvoirs de la Cour dans le prononcé et l'exécution de ses arrêts

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Véronique LECHEVALLIER Docteur en droit

EXTRAIT *

En lisant une pratique administrative à la lumière notamment des articles 41 et 46 combinés, la Cour s'estime compétente pour indiquer à l'État défendeur les mesures générales à prendre dans le cadre de l'exécution de son arrêt. CEDH, 22 juin 2004, req. n° 3144/96, Broniowski c/ Pologne La Cour se heurte de nouveau à la délicate question des éventuelles indemnités dues à des particuliers à la suite de l'abandon contraint de leurs biens et de leurs terres. En l'espèce, les requérants se prévalent (...)

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N°10 . 2004-10-01


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