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Responsabilité internationale de l'État

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Irène Kitsou-Milonas Doctorante à l'Université Robert Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

De l'imputabilité à l'État central des actes commis par les autorités locales. CEDH (Grande ch.), 8 avr. 2004, req. n° 73577/01, Assanidzé c/ Géorgie Le requérant allègue que son maintien en détention par les autorités de la République autonome d'Adjarie (ci-après « RAA »), alors qu'il a bénéficié d'une grâce présidentielle pour sa première condamnation pour manipulations financières et port illégal d'armes et que sa condamnation pour tentative d'enlèvement a fait l'objet d'un acquittement par la (...)

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N°10 . 2004-10-01


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