AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Épuisement des voies de recours internes

Épuisement des voies de recours internes

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Irène KITSOU-MILONAS Doctorante à l'Université Robert Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

De la présentation des griefs explicitement ou en substance devant les juridictions nationales. CEDH (Grande ch.), 28 avr. 2004, req. n° 56679/00, Azinas c/ Chypre La révocation du requérant de la fonction publique - suite à sa condamnation à une peine d'emprisonnement - et la déchéance, comme mesure consécutive, de son droit à une pension et à d'autres prestations de retraite infligée par la commission de la fonction publique et confirmée par la Cour suprême (qui a siégé en tant que juridiction (...)

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N°10 . 2004-10-01


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