AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Liberté d'expression et secret médical

Liberté d'expression et secret médical

Europe - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Nathalie DEFFAINS Maître de conférences à l'Université de Nancy II

EXTRAIT *

CEDH (2e sect.), 18 mai 2004, req. n° 58148/00, Sté Plon c/ France La Cour était appelée à se prononcer sur les mesures prises par les juridictions françaises concernant la diffusion de l'ouvrage du Docteur Gubler, Le grand secret. Elle juge que les mesures d'interdiction de diffusion prises en référé et au fond étaient prévues par la loi et poursuivaient un but légitime, à savoir la protection des droits d'autrui (protection de l'honneur, de la réputation et de l'intimité de la vie privée du Président (...)

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N°10 . 2004-10-01


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