AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Le « paquet » de juillet 2005 sur les services d'intérêt économique général : « codification » de la jurisprudence Altmark ou reprise en main de la Commission ?

Le « paquet » de juillet 2005 sur les services d'intérêt économique général : « codification » de la jurisprudence Altmark ou reprise en main de la Commission ?

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Focus par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Depuis l'insertion de l'article 16 CE par le traité d'Amsterdam, les réflexions sur les services d'intérêt économique général (SIEG) n'ont cessé de se multiplier au sein de toutes les institutions communautaires (V. not., S. Rodrigues, Services publics et droit communautaire en 2001 : de la régulation à l'évaluation ? : Europe 2002, chron. 2. – Plus récemment, le livre blanc de la Commission sur les SIEG de 2004, COM(2004) 374 final), mais la jurisprudence de la Cour en matière d'aides d'État, avec (...)

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N°10 . 2005-10-01


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