AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Les principales transpositions

Les principales transpositions

Europe - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Sociétés : L'ordonnance n° 2005-861 transpose le règlement communautaire n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 relatif aux normes comptables internationales, qui prévoit que les entreprises faisant appel public à l'épargne établiront et publieront leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales. Elle permet, notamment, aux entreprises d'assurance et aux établissements de crédit de n'établir qu'une seule série de comptes consolidés ou combinés lorsqu'elles utilisent ces normes (JO n° 175, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement