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Droits du citoyen et fiscalité directe

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

L'établissement d'une citoyenneté européenne ne saurait faire disparaître les injustices liées aux disparités fiscales nationales. L'affaire Egon Schempp s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence récente tendant à circonscrire rigoureusement les cas de situations purement internes à un État membre dès lors que l'exercice d'une liberté ou un droit protégé par le droit communautaire est en jeu (V. de manière significative CJCE, 19 oct. 2004, aff. C-200/02, Zhu et Chen : Europe 2004, comm. 40, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 juill. 2005, aff. C-403/03, Schempp c/ Finanzamt München

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N°10 . 2005-10-01


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