Invocabilité

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Invocabilité de substitution des directives n° 89/48 et n° 92/51 sur la reconnaissance des diplômes. Les requérants au principal dans ces deux affaires contestaient les refus opposés par les autorités grecques compétentes à leur demande d'autorisation d'exercer leur profession dans leur État d'origine, fondés dans les deux cas sur l'absence de reconnaissance de leur diplôme, respectivement d'ingénieur-mécanicien pour Sieur Peros et d'ergothérapeute pour Dame Aslanidou, tous deux obtenus en Allemagne. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juill. 2005, aff. C-141/04, PerosCJCE, 14 juill. 2005, aff. C-142/04, Aslanidou

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Europe

N°10 . 2005-10-01


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