AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Droit communautaire et Constitution française

Droit communautaire et Constitution française

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Paul CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que le droit communautaire doit être interprété à la lumière du droit constitutionnel français. Le requérant, de nationalité mongole, avait été arrêté en Autriche avant d'entrer en France le 20 décembre 2004, où il avait formé une demande d'asile. Le 21 mars 2005, le préfet des Pyrénées-Orientales lui avait retiré son autorisation provisoire de séjour délivrée quelques jours plus tôt, au motif que, en application de l'article 16 du règlement n° 242/2003 du Conseil, du 18 février (...)

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SOURCES

Europe
CE, 3 juin 2005, n° 281001, Olziibat

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N°10 . 2005-10-01


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