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Principe d'égalité

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Le système d'accès aux études universitaires autrichien jugé discriminatoire et non justifié. Par cet arrêt, la Cour constate le manquement de la République d'Autriche à ses obligations découlant du jeu combiné des articles 12 CE (Égalité et non-discrimination) 149 CE et 150 CE (Éducation, formation professionnelle et jeunesse) dans la droite ligne de sa jurisprudence Gravier (CJCE, 13 févr. 1985, aff. 293/83, Gravier : Rec. CJCE 1985, p. 593), confirmant ainsi, d'une part, l'appréhension extensive (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 juill. 2005, aff. C-147/03, Commission c/ Autriche

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Europe

N°10 . 2005-10-01


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