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Conditions d'engagement

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Infirmant le jugement du Tribunal sur ce point, la Cour de justice conclut à l'absence de violation suffisamment caractérisée du principe de bonne administration et rejette les actions tendant à la réparation du préjudice commercial prétendument causé par l'inaction de la Commission. La Cour de justice vient d'infirmer le jugement par lequel le Tribunal avait estimé que la Commission, en s'abstenant d'inscrire, dans les meilleurs délais, la progestérone dans l'une des annexes du règlement (CEE) n° 2377/90 (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 juill. 2005, aff. C-198/03 P, Commission c/ CEVA Santé animale et Pfizer Enterprises

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N°10 . 2005-10-01


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