AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Évaluation de préjudice

Évaluation de préjudice

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Impossible accord entre les parties sur l'évaluation du montant d'un préjudice constaté par le Tribunal : le juge communautaire, qui avait laissé la liberté de cette appréciation aux parties, doit finalement se prononcer ! Le présent arrêt constitue un bel exemple des difficultés découlant de la liberté, accordée par le juge communautaire aux parties opposées dans une affaire, à décider, entre elles et d'un commun accord, du montant du préjudice subi par l'une, du fait du comportement de l'autre. (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 13 juill. 2005, aff. T-260/97, Camar Srl c/ Conseil et Commission

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N°10 . 2005-10-01


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