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Médiateur européen

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Refus du Tribunal de consacrer la possibilité d'obtenir le remboursement des frais d'avocat lors d'une procédure de plainte devant le Médiateur européen. Les attentes de la requérante, qui espérait un arrêt de principe sur la possibilité d'obtenir le remboursement des frais d'avocat lors d'une procédure de plainte devant le médiateur, n'ont pas été satisfaites par le Tribunal. L'organisation non gouvernementale de droit allemand, à l'initiative de ce recours en responsabilité non contractuelle, a, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE (Ord.), 11 juill. 2005, aff. T-294/04, Internationaler Hilfsfonds eV c/ Commission

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Europe

N°10 . 2005-10-01


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