AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Exercice par la Communauté de ses compétences externes et obligation de coopération loyale des États membres : l'Allemagne condamnée à son tour pour manquement

Exercice par la Communauté de ses compétences externes et obligation de coopération loyale des États membres : l'Allemagne condamnée à son tour pour manquement

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Après le Luxembourg, c'est au tour de l'Allemagne d'être condamnée en manquement pour avoir ratifié plusieurs accords internationaux dans le domaine de la navigation fluviale (CJCE, 2 juin 2005, aff. C-266/03, Commission c/ Luxembourg : Europe 2005, comm. 278, obs. F. Mariatte) et ainsi manqué au devoir de coopération loyale qui lui incombe en vertu de l'article 10 CE. Les faits des deux affaires étant similaires et les motifs retenus par la Cour dans ces deux arrêts étant quasiment identiques, il (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 juill. 2005, aff. C-433/03, Commission c/ Allemagne

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N°10 . 2005-10-01


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