AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Gaspillage de ressources judiciaires ? Le fantôme de Foto-Frost plane sur la validité des règlements portant classification tarifaire des cartes son pour ordinateurs

Gaspillage de ressources judiciaires ? Le fantôme de Foto-Frost plane sur la validité des règlements portant classification tarifaire des cartes son pour ordinateurs

Europe - Octobre 2005 - n° 10

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour a eu l'occasion de juger que les « circuits électroniques composés permettant à des machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités de traiter des signaux son », autrement appelés « cartes son », relevaient de la position 8471 de la nomenclature combinée, dans la mesure où ils ne remplissaient aucune « fonction propre » autre que le traitement de l'information (CJCE, 7 juin 2001, aff. C-479/99, CBA Computer : Rec. CJCE 2001, I, p. 4391). Cette « décision » de classification (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 7 juill. 2005, aff. jtes. C-304/04 et C-305/04, Meijer

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N°10 . 2005-10-01


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